Etat des lieux : et en cas de litige ?

Beaucoup de locataires pensent que l'état des lieux est établi à la fin du contrat et donc à leur sortie, quand ils remettent les clés au propriétaire ou à son représentant.

Or c'est faux, car l'état des lieux doit se faire à l'entrée et à la sortie du locataire. Puisque c'est un document qui va contenir une description détaillée de l'état de la maison, et ainsi faire une comparaison et constater s'il y a eu des dégradations.

Cependant, si vous souhaitez en savoir plus, nous vous prions de consulter notre site web https://www.droit-au-logement.com/etat-des-lieux où vous allez trouver toutes les informations concernant cet état des lieux, ainsi que toutes ses caractéristiques.

L'état des lieux par un huissier

Si l'état des lieux ne va pas s'effectuer car l'une des deux parties qui sont :

  • Le bailleur
  • Le locataire

ne veut pas, ou ne peut pas le faire. Et vu que ce dernier est maintenant obligatoire et il existe une loi qui le confirme, vous devez mandater un huissier de justice selon l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.