Loi Hamon assurance : qu’en est-il des sanctions pour tromperie ? des procédures de médiation ?

Comme vous le verrez partout et notamment sur http://loihamonassurance.info, la loi Hamon a surtout vocation de réformer l’univers trop complexe des assurances. C’est là son principal argument, mais ce n’est pas son seul champ d’action.

Les dispositions sont multiples. Certaines concernent notamment les sanctions pour tromperie ou encore les conclusions de ventes entre particuliers et professionnels.

Des petites mesures qui ont leur importance

Les sanctions pénales pour les auteurs de tromperie économique seront alourdies, les amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires... Voilà de quoi diminuer considérablement ces cas de tromperie.

Dans un domaine similaire, le consommateur devra être informé par écrit, par le professionnel avec lequel il conclut une vente, de la possibilité de recourir à une procédure de médiation.