Création SAS : quelles informations les statuts doivent-il contenir ?

Les statuts de la société par actions simplifiée sont la totalité des clauses et des dispositions imposées par la loi, et celles que les associés ont définies. Ce document obligatoire pour l'ouverture de la SAS a pour but de régir la société, ainsi que de conditionner, d'encadrer et d'assurer son fonctionnement.

Conformément à la loi, les statuts de la SAS doivent contenir les informations obligatoires suivantes :

  • la forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers
  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale

  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie
  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation

Pour que cette étape de la creation-sas.info soit validée, les fondateurs doivent enregistrer les statuts au service des impôts.

Qui rédige les statuts de la SAS ?

Vu leur grande importance, les statuts de la société ne doivent pas être rédigés par n'importe qui, mais plutôt par :

  • les fondateurs eux-mêmes (s'ils disposent des compétences requises)
  • un avocat (recommandé)
  • un expert comptable.