Statut SAS : quelles sont les démarches à suivre ?

Etant flexibles, les statuts de la société par actions simplifiée peuvent être modifiés en fonction suite à l'évolution de l'entreprise. Ceci est possible lorsque :

  • Le capital social est réduit ou augmenté.
  • Un membre dirigeant est nommé ou changé ainsi que le commissaire aux comptes.
  • Le siège social social est transféré.
  • Le nom de l'entreprise est changé.
  • Prolongation de la durée de vie sociale de l'entreprise.

Comme chaque modification au sein de la SAS, la modification des statuts de cette dernière doit obligatoirement être rendue public dans le journal des annonces légales afin d'aviser les tiers des modifications que les statuts ont subi. Une fois la publication faite, le dossier de modification des statuts doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur www.statuts-sas.info

Doivent-ils être signés par tous les associés obligatoirement ?

La loi n'exige pas la signature et le paraphe de tous les associés, seule la signature du président emporte engagement. Il doit imprimer les statuts modifiés, ils doivent porter la mention « certifiés conformes à l'original ». Enfin les dater et signer.